Fap C4 grand picasso

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  • bebert12
    Membre Inactif
    • août 2015
    • 2

    #1

    Fap C4 grand picasso

    Bonjour,
    J'ai voulus faire déraper non C4 et ont m’a dit qu'il y avait une loi qui venait de sortir interdisant de le faire, de plus il parait qu’en 2017 ils vérifieront au contrôle technique si les véhicule sont déraper.

    Merci pour votre aide
  • Yoyochao
    Legendary Member


    • février 2014
    • 1383

    #2
    Voici le texte qui sera adopté ...

    I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
    « Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
    « II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.

    pour la verification ... rien n'est encore clair ... mais un boulot bien fait et invisible sera dur a deceler ...
    Bref cette pratique ce fait encore ... et je pense continuera a ce faire encore pour quelques temps ...

    Commentaire

    • television10
      Super Member

      • mars 2013
      • 383

      #3
      Envoyé par Yoyochao
      Voici le texte qui sera adopté ...

      I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
      « Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
      « II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.

      pour la verification ... rien n'est encore clair ... mais un boulot bien fait et invisible sera dur a deceler ...
      Bref cette pratique ce fait encore ... et je pense continuera a ce faire encore pour quelques temps ...
      bonjour

      je pence aussi ,enfin espéreront!!!!!!
      cdl

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